Article 5

Article 5.

Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'examen du conseil de gouvernement. Si elle est jugée favorable, l'entreprise est informée par écrit du volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et du paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne habilitée à signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : Déposer le paiement qui lui est demandé au moment où elle est informée de la décision du conseil de gouvernement, lequel est calculé conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges communales de terres. Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 10 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges communales de terres. Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer avec le Commun un document contractuel par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge communale de terres. Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies par le présent Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée, et, qu'elle peut utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction.