Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Radiation du Registre Sont des causes de radiation du Registre :
a) La cessation de l'activité.
b) Celles établies à l'article - infractions - de l'Ordonnance correspondante de fonctionnement des décharges de terres, tant privée que communale. Il appartient au conseil de gouvernement, qui est celui qui décide l'inscription, de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.
Art. 8 du Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-30/reglament-registre-empreses-usuaries-abocadors/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.