Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour pouvoir utiliser une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale au Registre ne confère aucun droit de déversement, même si un cubage de déversement de terres a été indiqué dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation favorable de déversement de terres délivrée par le Commun de Sant Julià de Lòria et l'exécution des obligations financières correspondantes.
Art. 4 du Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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