Article 3

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser des décharges à gestion communale doivent présenter la demande correspondante au Service des démarches du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) autorisant le demandeur à exercer en tant qu'entreprise de travaux publics. Numéro d'inscription de l'entreprise au Registre des gestionnaires de déchets, en tant que transporteur de déchets. Téléphone ; fax ; adresse électronique.

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront le chargement jusqu'à la décharge, avec l'indication du modèle, du volume de chargement nominal et de l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier. Paroisse. Propriété. Direction technique. Volume de terres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Volume de pierres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Période d'utilisation de la décharge.