Règlement de l'assurance agricole obligatoire, du 27-6-2001, du 4 juillet 2001

Article 1.

Champ d'application. Le présent Règlement est applicable à toutes les exploitations agricoles conformément à l'article 4, paragraphe c, de la Loi sur l'agriculture et l'élevage.

Article 2.

Objet. Le présent Règlement a pour objet d'établir les conditions minimales de la police d'assurance de responsabilité civile agricole obligatoire.

Article 3.

Preneur d'assurance. Le preneur d'assurance est le titulaire de l'exploitation agricole.

Article 4.

Conditions minimales de la police.

1. Nature de la police d'assurance agricole obligatoire. La police d'assurance agricole obligatoire couvre la responsabilité civile pour les dommages et préjudices que les animaux de rente ou l'activité agricole elle-même peuvent occasionner à des tiers.

2. Montant. La somme assurée pour les risques minimaux que doit couvrir la police d'assurance agricole obligatoire est de 300.000,00 euros au minimum ; si l'exploitation agricole ne dispose pas d'animaux de rente des espèces bovine, équine, ovine ou caprine, la somme assurée minimale est de 150.000,00 euros

3. Durée de validité. La police d'assurance agricole obligatoire doit être maintenue en vigueur tant que l'exploitation est immatriculée au Registre des exploitations agricoles. Le titulaire de l'exploitation agricole responsable d'une importation temporaire en régime de transhumance de bétail de rente d'origine non andorrane doit souscrire une police d'assurance dans les conditions fixées par le présent Règlement et la maintenir en vigueur pendant toute la durée du séjour des animaux en Andorre. Cette police d'assurance doit être présentée comme condition préalable à l'autorisation d'entrée des animaux en Andorre.

4. Défense de l'assuré. La police doit en outre couvrir les dépenses judiciaires, de défense, de réclamation de dommages et de constitution de cautions dans le cadre d'une procédure judiciaire découlant d'un sinistre couvert par la police, pour un montant d'au moins 20% de la somme assurée pour les risques minimaux, pour autant que les dommages n'aient pas été causés par des actes dolosifs.

Article 5.

Risques minimaux couverts. La police d'assurance agricole obligatoire couvre la responsabilité civile découlant de l'exploitation agricole, c'est-à-dire l'obligation d'indemniser les tiers ayant subi des dommages du fait de :

1. La gestion normale de l'exploitation agricole.

2. L'action du titulaire de l'exploitation et du personnel engagé par l'assuré, tant permanent que temporaire, dans l'exercice de son activité au service de l'exploitation assurée, ainsi que l'action des membres de sa famille.

3. L'utilisation de machines agricoles appartenant à l'assuré à l'intérieur de l'exploitation agricole et sur les chemins d'accès à l'exploitation, pour autant que lesdites machines ne soient pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance obligatoire en tant qu'engin ou véhicule à moteur.

4. Les dommages causés par le bétail de rente affecté à l'exploitation et par les chiens nécessaires à la garde du bétail et des installations. Cette couverture est applicable à l'ensemble du territoire andorran, ainsi qu'en France et en Espagne lorsque le bétail est en transhumance.

5. Les dommages causés par les immeubles et les installations, qu'ils soient fixes ou mobiles, de l'exploitation.

6. Les dommages aux personnes, aux animaux et aux récoltes causés par l'utilisation de produits phytosanitaires, antiparasitaires ou herbicides conformément aux instructions du fabricant et à la réglementation applicable.

7. L'activité commerciale exercée au moyen de l'accès des visiteurs, clients et fournisseurs aux installations.

8. Le stockage de combustibles, de lubrifiants, d'engrais et de produits phytosanitaires destinés à la consommation propre de l'exploitation.

9. Le brûlage des chaumes et des résidus de récoltes appartenant à l'assuré, effectué avec l'autorisation correspondante et conformément à la réglementation en vigueur.

10. Les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l'action de l'eau, par un incendie ou par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de l'exploitation.

11. Les dommages causés à des tiers à la suite de travaux d'agrandissement, d'entretien ou de rénovation des installations, sans préjudice de la responsabilité pouvant incomber à l'entrepreneur qui exécute les travaux.

12. Responsabilité civile de l'employeur. Celle-ci couvre les dommages causés qui pourraient judiciairement incomber à l'assuré pour les dommages matériels et corporels causés aux employés de l'assuré en tant que tiers, dans les cas où les tribunaux estiment qu'il existe une responsabilité civile de la part de l'assuré.

Disposition transitoire.

Les titulaires d'exploitations agricoles disposent d'un délai jusqu'au 30 septembre pour souscrire une police d'assurance conformément aux dispositions du présent règlement. Ce qui est rendu public pour information générale et effets.