Article 4

Article 4.

Conditions minimales de la police.

1. Nature de la police d'assurance agricole obligatoire. La police d'assurance agricole obligatoire couvre la responsabilité civile pour les dommages et préjudices que les animaux de rente ou l'activité agricole elle-même peuvent occasionner à des tiers.

2. Montant. La somme assurée pour les risques minimaux que doit couvrir la police d'assurance agricole obligatoire est de 300.000,00 euros au minimum ; si l'exploitation agricole ne dispose pas d'animaux de rente des espèces bovine, équine, ovine ou caprine, la somme assurée minimale est de 150.000,00 euros

3. Durée de validité. La police d'assurance agricole obligatoire doit être maintenue en vigueur tant que l'exploitation est immatriculée au Registre des exploitations agricoles. Le titulaire de l'exploitation agricole responsable d'une importation temporaire en régime de transhumance de bétail de rente d'origine non andorrane doit souscrire une police d'assurance dans les conditions fixées par le présent Règlement et la maintenir en vigueur pendant toute la durée du séjour des animaux en Andorre. Cette police d'assurance doit être présentée comme condition préalable à l'autorisation d'entrée des animaux en Andorre.

4. Défense de l'assuré. La police doit en outre couvrir les dépenses judiciaires, de défense, de réclamation de dommages et de constitution de cautions dans le cadre d'une procédure judiciaire découlant d'un sinistre couvert par la police, pour un montant d'au moins 20% de la somme assurée pour les risques minimaux, pour autant que les dommages n'aient pas été causés par des actes dolosifs.