Règlement de l'assurance agricole obligatoire, du 27-6-2001, du 4 juillet 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire.
Les titulaires d'exploitations agricoles disposent d'un délai jusqu'au 30 septembre pour souscrire une police d'assurance conformément aux dispositions du présent règlement. Ce qui est rendu public pour information générale et effets.
Disposition transitoire première du Règlement de l'assurance agricole obligatoire, du 27-6-2001, du 4 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-07-04/reglament-asseguranca-agraria-obligatoria-27/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.