Article 5

Article 5.

Risques minimaux couverts. La police d'assurance agricole obligatoire couvre la responsabilité civile découlant de l'exploitation agricole, c'est-à-dire l'obligation d'indemniser les tiers ayant subi des dommages du fait de :

1. La gestion normale de l'exploitation agricole.

2. L'action du titulaire de l'exploitation et du personnel engagé par l'assuré, tant permanent que temporaire, dans l'exercice de son activité au service de l'exploitation assurée, ainsi que l'action des membres de sa famille.

3. L'utilisation de machines agricoles appartenant à l'assuré à l'intérieur de l'exploitation agricole et sur les chemins d'accès à l'exploitation, pour autant que lesdites machines ne soient pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance obligatoire en tant qu'engin ou véhicule à moteur.

4. Les dommages causés par le bétail de rente affecté à l'exploitation et par les chiens nécessaires à la garde du bétail et des installations. Cette couverture est applicable à l'ensemble du territoire andorran, ainsi qu'en France et en Espagne lorsque le bétail est en transhumance.

5. Les dommages causés par les immeubles et les installations, qu'ils soient fixes ou mobiles, de l'exploitation.

6. Les dommages aux personnes, aux animaux et aux récoltes causés par l'utilisation de produits phytosanitaires, antiparasitaires ou herbicides conformément aux instructions du fabricant et à la réglementation applicable.

7. L'activité commerciale exercée au moyen de l'accès des visiteurs, clients et fournisseurs aux installations.

8. Le stockage de combustibles, de lubrifiants, d'engrais et de produits phytosanitaires destinés à la consommation propre de l'exploitation.

9. Le brûlage des chaumes et des résidus de récoltes appartenant à l'assuré, effectué avec l'autorisation correspondante et conformément à la réglementation en vigueur.

10. Les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l'action de l'eau, par un incendie ou par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de l'exploitation.

11. Les dommages causés à des tiers à la suite de travaux d'agrandissement, d'entretien ou de rénovation des installations, sans préjudice de la responsabilité pouvant incomber à l'entrepreneur qui exécute les travaux.

12. Responsabilité civile de l'employeur. Celle-ci couvre les dommages causés qui pourraient judiciairement incomber à l'assuré pour les dommages matériels et corporels causés aux employés de l'assuré en tant que tiers, dans les cas où les tribunaux estiment qu'il existe une responsabilité civile de la part de l'assuré.