Règlement des procès-verbaux du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 26 mars 1996

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet de réglementer le système de rédaction et d'approbation des procès-verbaux des séances du Conseil du Commun d'Andorra la Vella et de réglementer le système de transmission, pour information, des décisions de la Junta de Gouvernement à tous les conseillers du Commun. Titre II. Procès-verbaux du Conseil du Commun

Article 2.

Contenu des procès-verbaux Pour chaque séance du Conseil, le secrétaire rédige un procès-verbal qui, conformément aux dispositions de l'art. 38 du règlement de fonctionnement des communs, doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : Jour, heure et lieu de la séance et ordre du jour Nom des conseillers présents Le cas échéant, ratification du caractère urgent de la séance Liste des décisions prises par la Junta de Gouvernement depuis la dernière séance du Conseil du Commun, dans le cas où elle exerce des pouvoirs délégués Synthèse des délibérations, nom des conseillers qui participent à chaque vote, résultat de ces votes et décisions prises Et toute mention au procès-verbal expressément demandée par un conseiller du Commun Pour faciliter la rédaction du procès-verbal, il est procédé à l'enregistrement des séances du Conseil du Commun et que, une fois le procès-verbal approuvé, il est détruit.

Article 3.

Approbation des procès-verbaux Le procès-verbal de chaque séance du Conseil est soumis à approbation lors de la première séance ordinaire du Conseil qui se tient. Une fois approuvé, conformément aux dispositions du présent Règlement, le procès-verbal est reproduit dans le registre des procès-verbaux du Commun, où il doit figurer signé par le cònsol major et par le secrétaire général du Commun.

Article 4.

Transmission des procès-verbaux Les projets de procès-verbaux sont transmis aux conseillers, pour approbation le cas échéant, avec la convocation des séances ordinaires du Conseil. La convocation doit être effectuée conformément aux dispositions de l'art. 28 du Règlement de fonctionnement des Communs.

Article 5.

Amendements aux procès-verbaux Si un conseiller estime opportun d'apporter un amendement au projet de procès-verbal, il doit le notifier au Secrétaire du Commun avant 12 heures du dernier jour ouvrable ( dans les bureaux du Commun) précédant le jour pour lequel la séance du Conseil est convoquée. Le secrétaire recueille l'amendement et, le jour du Conseil du Commun, celui-ci est lu et soumis à débat afin de décider des rectifications nécessaires. En aucun cas le fond des décisions adoptées ne peut être modifié ; seules les erreurs matérielles ou de forme peuvent être modifiées. Si aucun amendement n'est présenté au projet de procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé.

Article 6.

Registre des procès-verbaux de la Junta de Gouvernement Afin d'enregistrer, à toutes fins utiles, les décisions adoptées par la Junta de Gouvernement, il est ouvert un registre officiel des procès-verbaux de cette Junta, placé sous la garde du secrétaire général. Dans ce registre officiel sont reproduits les procès-verbaux approuvés des juntas de Gouvernement, où ils figurent signés par le cònsol major et par le secrétaire général du Commun.

Article 7.

Contenu et approbation des procès-verbaux Le secrétaire général rédige un procès-verbal de chaque séance de la Junta de Gouvernement, dans lequel doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes : Jour et lieu de la séance Nom des conseillers de la Junta présents Synthèse des délibérations, nom des conseillers qui participent à chaque vote, résultat de ces votes et les décisions prises Et toute mention au procès-verbal expressément demandée par un conseiller du Commun Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Junta suivante.

Article 8.

Transmission des procès-verbaux pour information Les procès-verbaux approuvés de la Junta de Gouvernement sont transmis aux conseillers avec la convocation des séances Ordinaires du Conseil. Toutefois, deux jours après leur approbation, les procès-verbaux de la Junta de Gouvernement sont à la disposition des conseillers au Secrétariat général du Commun, ainsi que la liste correspondante des demandes relatives aux commerces et/ou aux travaux qui ont fait l'objet d'une décision.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté. Casa Comuna, 26 mars 1996 Vu et approuvé Le cònsol major Lluís Viu Torres P.o. de l'Hble. Commun Le secrétaire