Article 3

Article 3.

Approbation des procès-verbaux Le procès-verbal de chaque séance du Conseil est soumis à approbation lors de la première séance ordinaire du Conseil qui se tient. Une fois approuvé, conformément aux dispositions du présent Règlement, le procès-verbal est reproduit dans le registre des procès-verbaux du Commun, où il doit figurer signé par le cònsol major et par le secrétaire général du Commun.