Article 5

Article 5.

Amendements aux procès-verbaux Si un conseiller estime opportun d'apporter un amendement au projet de procès-verbal, il doit le notifier au Secrétaire du Commun avant 12 heures du dernier jour ouvrable ( dans les bureaux du Commun) précédant le jour pour lequel la séance du Conseil est convoquée. Le secrétaire recueille l'amendement et, le jour du Conseil du Commun, celui-ci est lu et soumis à débat afin de décider des rectifications nécessaires. En aucun cas le fond des décisions adoptées ne peut être modifié ; seules les erreurs matérielles ou de forme peuvent être modifiées. Si aucun amendement n'est présenté au projet de procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé.