Article 7

Article 7.

Contenu et approbation des procès-verbaux Le secrétaire général rédige un procès-verbal de chaque séance de la Junta de Gouvernement, dans lequel doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes : Jour et lieu de la séance Nom des conseillers de la Junta présents Synthèse des délibérations, nom des conseillers qui participent à chaque vote, résultat de ces votes et les décisions prises Et toute mention au procès-verbal expressément demandée par un conseiller du Commun Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Junta suivante.