Règlement des pâturages saisonniers du bétail bovin provenant du Commun de Mérens-les-Vals, du 24 mai 1995
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les éleveurs du Commun de Merens-les-Vals sont autorisés à faire paître leur bétail bovin pendant la période estivale au lieu-dit la Solana, conformément au contrat de bail conclu avec les Hbles. Communs d'Encamp et de Canillo, à condition que les points suivants soient respectés : a. que l'éleveur soit inscrit sur la liste d'autorisations délivrée par les Communs de Canillo et d'Encamp, b. que les formalités douanières en vigueur soient accomplies en ce qui concerne le contrôle andorran de la douane du Pas de la Casa, tant à l'entrée qu'à la sortie de ce bétail sur le territoire de la Principauté d'Andorre, c. qu'ils remplissent les conditions sanitaires décrites dans les articles ci-dessous.
Article 2.
Tous les animaux bovins qui entrent en pâture dans la Principauté doivent : a. être identifiés individuellement, au moyen d'une boucle auriculaire, b. remplir les conditions sanitaires suivantes lors d'un test réalisé au plus tard un mois avant l'arrivée dans le pays : b1. être indemnes de brucellose b2. être indemnes de tuberculose b3. être indemnes de leucose
Article 3.
Le Département de l'Agriculture délivre le certificat d'entrée sous le régime de la transhumance aux éleveurs autorisés de Merens-les-Vals lorsque la condition suivante est remplie : a. que le bétail soit accompagné d'un certificat sanitaire établi par les services vétérinaires français, certifiant que le bétail remplit les conditions mentionnées à l'article 2.
Article 4.
L'éleveur autorisé doit prévenir, trois jours à l'avance, la douane andorrane du Pas de la Casa, le Service vétérinaire, ainsi que chacun des Communs, de tout mouvement prévu.
Article 5.
Le contrôle de ce bétail à l'intérieur de la Principauté incombe aux services des Communs, qui sont chargés d'alerter le Département de l'Agriculture s'ils trouvent une tête de bétail non autorisée à paître dans lesdits pâturages ou en cas de toute autre éventualité pouvant survenir.
Article 6.
Pour le retour de ce bétail vers la France, l'éleveur doit demander au Département de l'Agriculture un document de retour de transhumance, qui doit être présenté au bureau de la douane andorrane du Pas de la Casa.
Article 7.
Le Service vétérinaire du Département de l'Agriculture peut, chaque fois qu'il le juge opportun, réaliser une inspection sanitaire portant soit sur l'ensemble du bétail, soit sur une partie de celui-ci.
Article 8.
Au cas où l'existence d'un quelconque foyer infectieux serait soupçonnée, le Département de l'Agriculture peut prendre toutes les mesures et dispositions qu'il juge opportunes.
Article 9.
Au cas où une maladie contagieuse serait détectée, que ce soit en Andorre ou en France, les dispositions du présent Règlement sont révoquées et de nouvelles dispositions seront établies par Règlement après consultation des services intéressés.
Disposition finale première.
Le présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.