Règlement des pâturages saisonniers du bétail bovin provenant du Commun de Mérens-les-Vals, du 24 mai 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le Département de l'Agriculture délivre le certificat d'entrée sous le régime de la transhumance aux éleveurs autorisés de Merens-les-Vals lorsque la condition suivante est remplie : a. que le bétail soit accompagné d'un certificat sanitaire établi par les services vétérinaires français, certifiant que le bétail remplit les conditions mentionnées à l'article 2.
Art. 3 du Règlement des pâturages saisonniers du bétail bovin provenant du Commun de Mérens-les-Vals, du 24 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.