Article 1

Article 1.

Les éleveurs du Commun de Merens-les-Vals sont autorisés à faire paître leur bétail bovin pendant la période estivale au lieu-dit la Solana, conformément au contrat de bail conclu avec les Hbles. Communs d'Encamp et de Canillo, à condition que les points suivants soient respectés : a. que l'éleveur soit inscrit sur la liste d'autorisations délivrée par les Communs de Canillo et d'Encamp, b. que les formalités douanières en vigueur soient accomplies en ce qui concerne le contrôle andorran de la douane du Pas de la Casa, tant à l'entrée qu'à la sortie de ce bétail sur le territoire de la Principauté d'Andorre, c. qu'ils remplissent les conditions sanitaires décrites dans les articles ci-dessous.