Article 3. Hiérarchie des normes

Article 3. Hiérarchie des normes

Les droits et obligations découlant de la relation de travail sont régis par :

a) Les dispositions contenues dans la Constitution.

b) Les traités et accords internationaux en vigueur dans la Principauté d'Andorre.

c) Les dispositions législatives et réglementaires.

d) Les conventions collectives dans les domaines déterminés par l'ordre juridique.

e) En matière de sécurité et santé au travail, pour ce qui n'est pas régi par la législation nationale, les dispositions des conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail (OIT) ont un caractère supplétif.

f) La volonté des parties conformément au contrat de travail, à condition que l'objet soit licite et qu'il n'établisse pas, au détriment du salarié, des conditions moins favorables ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux conventions collectives.

g) Les usages et coutumes professionnels, qui ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles. Les usages et coutumes professionnels exigent toujours l'apport de la preuve.