Article 2. Exclusions

Article 2. Exclusions

1. Sont exclus du champ de la présente Loi :

a) Le personnel de l'Administration publique conformément à la Loi de la fonction publique et lorsque, en vertu d'une loi, la relation de travail est régie par des normes administratives ou statutaires.

b) Le travail amical lorsqu'il est réalisé de façon sporadique, sans rémunération et, en tout état de cause, pour une durée inférieure à deux jours ouvrés.

c) Les travaux familiaux, sauf s'il est démontré que les personnes qui les effectuent ont la qualité de salariés. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme membres de la famille le conjoint, la personne unie par une situation légale ou de fait équivalente, les descendants, les ascendants et les autres parents par consanguinité, alliance ou adoption jusqu'au deuxième degré inclus. En tout état de cause, les articles 21 et 23 s'appliquent aux travaux familiaux réalisés par des mineurs.

d) Le travail gratuit au service de la communauté, dénommé bénévolat social, et les travaux de bon voisinage.

e) L'activité qui se limite au seul fait d'exercer la fonction d'administrateur ou de membre du Conseil d'administration ou des organes de direction d'une société, en accomplissant uniquement des tâches inhérentes à cette fonction, sauf indication expresse contraire.

f) Le travail des bergers et les contrats de métayage.

g) Le contrat de stages de formation non rémunérés.

2. Sont considérées comme des relations de travail à caractère spécial, régies à titre subsidiaire par la présente Loi pour tout ce qui n'est pas expressément régi par la législation spéciale ou convenu par les parties :

a) Celles des condamnés dans les établissements pénitentiaires.

b) Celles des artistes.

c) Celles des sportifs professionnels.

d) Tout autre travail expressément déclaré relation de travail à caractère spécial par une loi. Dans tous les cas visés aux paragraphes précédent, la réglementation de ces relations de travail respectera les droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

3. Sont considérées comme des relations de travail d'insertion socioprofessionnelle, régies par les articles 25 et 26 de la présente Loi :

a) Celles des usagers du Programme d'insertion socioprofessionnelle du Gouvernement, tant qu'ils font l'objet d'une immatriculation en tant que salariés du Programme.

b) Celles des salariés en situation de handicap qui travaillent en tant qu'usagers de l'un des programmes d'insertion professionnelle mis en œuvre dans le cadre de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap.

4. Ont également la qualité de relation de travail à caractère spécial, uniquement en ce qui concerne les aspects relatifs à la détermination de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail et à la planification horaire, celle des moniteurs des écoles de ski, qui doivent bénéficier d'au moins une journée complète de repos hebdomadaire, laquelle est obligatoire et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation. Toutefois, compte tenu des particularités du secteur, cette journée de repos peut être reportée à la semaine précédente ou suivante de manière à garantir, dans tous les cas, que pour chaque période de deux semaines il soit bénéficié d'au moins deux journées complètes de repos.