Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17 abrogé depuis le 13/02/2014 (Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014).

En vigueur depuis le 13/02/2014 jusqu'au 06/02/2015 · abrogation · Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es deroga només l'apartat 2. L'article conserva l'apartat 1 amb la seva numeració original.

Abrogé à partir du 06/02/2015

Source : Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 (BOPA 2015-02-05)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-17?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.