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Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Serveis regulars de transport públic de passatgers

1. Les autoritzacions administratives vigents per efectuar serveis regulars de transport públic de passatgers caduquen al cap d'un any de l'entrada en vigor d'aquesta Llei.

2. Un cop transcorregut aquest termini, l'Administració haurà d'atorgar les noves autoritzacions o concessions que escaiguin.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-16?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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