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← Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique

Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17 abrogé depuis le 01/04/2016 (Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016).

En vigueur depuis le 01/04/2016 jusqu'au 01/03/2017 · abrogation · Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 (BOPA 2016-03-31) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia L'apartat 2 ja no figura al text vigent, perquè una llei de pressupost anterior ja l'havia derogat. La derogació es reitera i el text queda igual.
Abrogé à partir du 01/03/2017

Source : Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-17?data=2016-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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