Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 355. Décision et accords sur les dépens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 355. Décision et accords sur les dépens
1. Le tribunal doit toujours statuer sur les dépens, même si les parties ne l'ont pas demandé, conformément aux règles établies par le présent titre.
2. Les accords des parties sur les dépens ne lient pas le tribunal.
Art. 355 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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