Article 34. Droit d'action et qualité pour agir

Article 34. Droit d'action et qualité pour agir

1. Le droit à la juridiction confère au demandeur le droit de demander une protection juridictionnelle au tribunal et d'obtenir de celui-ci, sous réserve du respect préalable des conditions requises de procédure, une décision sur le fond du procès. Le défendeur a le droit de s'opposer aux prétentions qui y sont formulées.

2. Ont qualité pour agir dans le procès les titulaires de la relation juridique ou de l'objet du litige qui ont un intérêt à ce que les prétentions qui y sont formulées soient accueillies ou rejetées.

3. Toutefois, la présente Loi ou les autres lois applicables peuvent attribuer la qualité pour agir à une personne autre que le titulaire de la relation juridique ou de l'objet du litige. En particulier, pour défendre le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, ont également qualité pour intervenir, dans l'intérêt de leurs affiliés ou membres, et à condition de disposer de leur autorisation, les organisations syndicales, les associations professionnelles des travailleurs pour compte propre, les organisations de consommateurs et d'usagers et les associations et organisations légalement constituées qui ont pour objet principal la défense et la promotion des droits de l'homme et qui exercent leur activité sur le territoire andorran. En particulier, pour la défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, ont qualité pour intervenir, au nom et dans l'intérêt de leurs affiliés ou membres, et à condition de disposer de leur autorisation, les associations de défense et de promotion des droits des femmes. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque les personnes affectées constituent une pluralité indéterminée ou difficile à déterminer, sans préjudice de la qualité pour agir des personnes qui peuvent être identifiées comme affectées.

4. La personne harcelée est la seule à avoir qualité pour agir dans les procès relatifs au harcèlement sexuel et au harcèlement fondé sur le sexe.