Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Litisconsortium
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Litisconsortium
1. Plusieurs personnes peuvent comparaître dans le procès en qualité de demandeurs ou de défendeurs, pour autant que les actions qu'elles exercent procèdent d'un même titre ou d'une même cause.
2. Lorsque, en raison de l'objet du procès, les prétentions exercées ne peuvent être rendues effectives qu'à l'égard de plusieurs personnes considérées conjointement, toutes doivent être assignées en qualité de consorts, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables.
3. Lorsque plusieurs personnes agissent dans le procès en qualité de demandeurs ou de défendeurs, chacune d'elles doit exercer et supporter les charges procédurales propres aux parties au procès.
4. Les actes accomplis par un consort ne portent pas préjudice aux autres consorts, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables.
Art. 35 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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