Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Appréciation du défaut de capacité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Appréciation du défaut de capacité
1. Le défaut de capacité d'être partie ou de capacité d'ester en justice peut être relevé d'office par le tribunal lors de l'audience préalable si le procès est instruit selon la procédure ordinaire, ou au début du procès oral si le procès est instruit selon la procédure abrégée.
2. Le défaut de capacité d'être partie ou de capacité d'ester en justice peut également être invoqué par le défendeur en tant qu'exception de procédure dans le mémoire en défense, ou par le demandeur lors de l'audience préalable si le procès est instruit selon la procédure ordinaire, ou au début du procès oral si le procès est instruit selon la procédure abrégée.
Art. 33 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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