Article 339. Jugement et recours

Article 339. Jugement et recours

1. Le tribunal rend le jugement dans les vingt jours ouvrables suivant le jour où l'audience prend fin, où le magistrat rapporteur rend l'ordonnance qui ne décide pas la tenue de l'audience ou où le magistrat rapporteur est désigné, selon le cas.

2. Le tribunal se prononce sur la confirmation ou l'infirmation, partielle ou totale, du jugement faisant l'objet du recours, uniquement en ce qui concerne les chefs attaqués et conformément aux moyens d'appel soulevés par les parties. En outre, il statue conformément à la loi interprétée en accord avec sa jurisprudence sur la matière concernée, bien qu'il puisse modifier cette jurisprudence de manière motivée.

3. Si le tribunal accueille un recours en appel fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la loi en première instance, il rend un jugement qui infirme le jugement faisant l'objet du recours en ce qui concerne le fond du litige. Si le tribunal accueille un recours en appel fondé sur la violation des règles ou des garanties procédurales et des droits constitutionnels, qui ne peut être réparée en seconde instance et qui, par conséquent, entraîne la nullité des actes de procédure, il rend un jugement par lequel il décide le renvoi de ces actes de procédure au moment où cette violation s'est produite.

4. Les jugements rendus en seconde instance dans quelque procès que ce soit ne sont susceptibles d'aucun recours.