Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 340. Décisions susceptibles de recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 340. Décisions susceptibles de recours
Un recours en appel peut être formé contre les ordonnances définitives que le tribunal rend dans quelque procès que ce soit, à condition que la Loi ne l'exclue pas expressément, ainsi que contre les autres ordonnances si la présente Loi ou les autres lois applicables le prévoient.
Art. 340 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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