Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 248. Exhaustivité, motivation et congruence du jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 248. Exhaustivité, motivation et congruence du jugement
1. Le jugement doit être clair et précis, doit se prononcer sur toutes les demandes des parties qui ont été formulées en temps utile dans le procès, y compris sur tous les chefs de décision sollicités, et doit trancher toutes les questions litigieuses ou controversées qui en ont fait l'objet.
2. Le jugement doit être congruent avec les demandes des parties et ne peut s'en écarter en accordant plus ou autre chose que ce qui est demandé.
3. Le tribunal statue, sans s'écarter de la cause de la demande, conformément aux règles applicables au procès, même si celles-ci n'ont pas été invoquées ou mentionnées par les parties, ou ne l'ont pas été à juste titre.
Art. 248 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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