Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 247. Délai pour rendre le jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 247. Délai pour rendre le jugement
1. Le tribunal rend le jugement dans le délai de trente jours ouvrables suivant le jour où prend fin l'audience.
2. Lorsque le tribunal a décidé l'administration de preuves au titre de mesures d'instruction complémentaires, le délai fixé au paragraphe précédent est suspendu à compter de la notification aux parties de l'ordonnance correspondante, et recommence à courir à partir du jour où expire le délai dont disposent les parties pour présenter les observations écrites ultérieures.
Art. 247 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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