Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 249. Motivation du jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 249. Motivation du jugement
Les jugements doivent être suffisamment motivés, avec l'exposé des raisonnements de fait et de droit qui conduisent à l'appréciation et à l'évaluation des preuves, ainsi qu'à l'application et à l'interprétation du droit. La motivation doit porter sur les éléments de fait et de droit du procès, considérés individuellement ou dans leur ensemble, et doit toujours se conformer aux règles de la logique et de la raison.
Art. 249 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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