Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 125. Forclusion de la présentation des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125. Forclusion de la présentation des documents
Les parties doivent présenter tous les documents, moyens et instruments de preuve, certificats, notes, rapports d'expertise et rapports avec la demande, la réponse et, le cas échéant, la demande reconventionnelle, selon ce que prévoient la présente Loi et les autres lois applicables. Si elles n'en disposent pas au moment procédural où il convient de les présenter, elles doivent désigner le lieu où ils se trouvent, mais elles ne peuvent pas les présenter ni demander qu'ils soient versés au procès ultérieurement, sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Art. 125 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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