Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 124. Forme de présentation des documents privés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Forme de présentation des documents privés
1. Les documents privés sont présentés dans le procès au moyen de l'original ou d'une copie authentique. Ils peuvent également être présentés au moyen d'images numérisées et incorporées à des annexes sur support électronique et revêtues de la signature électronique reconnue.
2. Si les parties ne possèdent qu'une copie du document privé, elles peuvent la présenter sur support papier ou au moyen d'une image numérisée et incorporée à une annexe sur support électronique et revêtue de la signature électronique reconnue.
3. Lorsque l'original du document privé se trouve dans des archives, un protocole, un registre, un livre-registre ou un dossier, les parties peuvent en présenter une copie en désignant les archives, le protocole, le registre, le livre-registre ou le dossier où il se trouve.
Art. 124 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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