Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Catégories et détermination de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Catégories et détermination de la procédure
1. Les procédures déclaratoires ordinaires sont la procédure ordinaire et la procédure abrégée.
2. Les procédures spéciales sont la procédure d'injonction, la procédure de protection sommaire, la procédure en matière de baux, la procédure en matière sociale, la procédure en matière familiale, la procédure d'instauration de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité, la procédure d'internement involontaire à des fins thérapeutiques et les autres procédures que peuvent établir les lois applicables.
3. Les règles relatives à la détermination de la procédure en raison de la matière prévalent, et les règles relatives à la détermination de la procédure en raison du montant ne s'appliquent qu'à défaut des premières.
Art. 115 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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