Article 114. Jonction d'instances individuelles à des procédures collectives

Article 114. Jonction d'instances individuelles à des procédures collectives

1. Il y a lieu à jonction d'instances individuelles à la procédure collective d'insolvabilité ou successorale à laquelle est soumis le patrimoine contre lequel une demande a été ou est formée. Dans ces cas, il est procédé conformément aux règles du présent chapitre, sous réserve des particularités éventuellement prévues par le Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites et par la Loi de la succession à cause de mort.

2. Sont exclues de la jonction des instances visée au paragraphe précédent les procédures d'exécution qui ont pour seul objet des biens hypothéqués ou gagés, lesquelles ne sont en aucun cas intégrées à la procédure collective d'insolvabilité ou successorale, quelle que soit la date à laquelle l'exécution a été engagée.

3. La jonction des instances est demandée devant le tribunal saisi de la procédure collective et a lieu dans cette procédure, indépendamment de l'instance la plus ancienne.