Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 116. Champ d'application de la procédure ordinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Champ d'application de la procédure ordinaire
1. La procédure ordinaire est applicable en raison de la matière pour l'instruction des procès qui ne doivent pas être traités selon une autre catégorie de procédure.
2. La procédure ordinaire est applicable en raison du montant pour l'instruction des procès dans lesquels est réclamé un montant égal ou supérieur à 20.000 euros, ou de ceux dont le montant est indéterminé.
Art. 116 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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