Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants d'impôt énumérés à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques du 20 décembre 1995 sont augmentés conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur le montant exigé en 2001 ; les montants des taxes sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 01/02/2002 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 (BOPA 2002-02-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-01-16/pressupost-exercici-2002/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.