Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Personnel temporaire Pour procéder à un nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, pour le même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.
Art. 19 de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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