Article 4

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections du Gouvernement et aux entités parapubliques :

1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Concept 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Concept 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-concept 110.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Concept 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-concept 120.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Concept 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Concept 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale ».

f) Concept 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Concept 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Département de la Santé et du Bien-être :

a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

c) 482-55, dénommé « Pensions d'assistance ».

d) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés ».

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du Cabinet juridique du Ministère du Chef du Gouvernement.

8. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département général de l'Intérieur, pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

9. Le poste 482-40, dénommé « Transferts courants à des institutions sans but lucratif », du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

10. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2002.