Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 30.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 15.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.
Art. 6 de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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