Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants énumérés à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi des taxes de l'Office des marques du 5 octobre 1995 et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi des taxes de l'Office des marques du 10 décembre 1998 sont augmentés conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2001 ; les montants sont arrondis à l'unité d'euro supérieure.

En vigueur depuis le 01/02/2002 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 (BOPA 2002-02-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Se substitueix la referència a l'òrgan a la capçalera; es mantenen intactes els títols oficials de les lleis citades.

Comment le citer

Art. 17 de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-01-16/pressupost-exercici-2002/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.