Article 39

Article 39.

L'action pénale ne peut être exercée que par voie de plainte, conformément aux règles suivantes :

1. L'acte introductif doit indiquer les mentions d'identité du plaignant et celles de la personne visée par la plainte dont il a connaissance, l'exposé détaillé des faits avec leur qualification juridique et des actes d'enquête sollicités, ainsi que les prétentions relatives à la situation procédurale et aux biens de la personne visée par la plainte.

2. Dans le cas d'infractions de calomnie, d'injure et de diffamation, une conciliation judiciaire doit être préalablement tentée et, lorsqu'elles ont été proférées au cours d'un procès, il est nécessaire d'obtenir préalablement l'autorisation du juge ou du tribunal compétent.

3. La plainte doit être signée par le plaignant ou son avoué ou représentant, et par son avocat. En tout état de cause, le juge doit recueillir ultérieurement la déclaration du plaignant, s'il s'agit d'une personne physique, ou du représentant légal de l'entité, s'il s'agit d'une personne morale, au moyen de la commission rogatoire correspondante ou de tout autre moyen à sa disposition. La plainte présentée, le juge l'admet ou la rejette selon que les faits sont ou non susceptibles de constituer une infraction et, dans le premier cas, ordonne l'accomplissement des actes d'enquête appropriés et exige, s'il le juge opportun, la constitution d'une caution dans le montant et sous la forme jugés nécessaires.