Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Les médecins, les auxiliaires médicaux, les infirmières et, en général, tout praticien qui, en raison de son activité professionnelle, a connaissance de l'existence d'un décès, d'une blessure ou d'une maladie suspectés d'être la conséquence d'un fait délictueux, voire d'éventuels accidents, doivent le communiquer immédiatement au Service de police ou aux juges.
Art. 38 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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