Article 89

Article 89.

1. Outre l'exercice de l'action publique, le Ministère public intervient directement dans les procès pénaux et requiert l'accomplissement de tous les actes d'instruction qu'il estime nécessaires à l'établissement des faits délictueux et de leurs responsables. Il veille à la stricte exécution des jugements rendus.

2. Sans préjudice des pouvoirs des batlles d'agir d'office, lorsque le Ministère public a connaissance d'un fait susceptible de constituer un délit ou une contravention, il exerce l'action pénale de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement.

3. L'intervention du Ministère public est obligatoire dans les procès civils dans lesquels sont intéressés des mineurs ou des personnes absentes, dont la capacité a été modifiée judiciairement ou ayant besoin de protection.

4. L'audition ou l'intervention du Ministère public est également requise dans les autres cas où les lois applicables le prévoient.