Article 83

Article 83.

Constituent des fautes très graves :

a) La violation des incompatibilités et interdictions établies par la présente Loi.

b) Le manquement au devoir d'abstention en sachant que l'une des causes prévues par la présente Loi est réunie.

c) Les actions ou omissions qui engagent la responsabilité civile, conformément à l'article 76.

d) L'ignorance inexcusable des lois et des procédures.

e) L'immixtion, au moyen d'actions de quelque nature que ce soit, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles d'un autre batlle ou magistrat.

f) Le manquement à la vérité dans la demande visant à obtenir des autorisations, des compatibilités et d'autres avantages.

g) L'abus de la qualité de batlle ou de magistrat pour obtenir un traitement favorable auprès de l'Administration publique ou des organismes publics et parapublics, ainsi que de professionnels et d'entreprises.

h) Le faible rendement résultant du non-respect injustifié des modules d'activité ou de la non-atteinte injustifiée des minimums d'activités de formation continue établis par l'article 68 ter, lorsque le respect des modules d'activité ou l'atteinte des minimums d'activités de formation continue sont inférieurs à 40% de ce qui est établi comme obligatoire.

i) L'absence continue et injustifiée du siège de l'organe judiciaire auquel il est affecté.

j) Le non-respect des accords adoptés par le Conseil supérieur de la Justice et par les présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou du Tribunal supérieur dans l'exercice de leurs fonctions, après avoir été mis en demeure à cet effet.

k) La commission d'une faute grave lorsque le batlle ou le magistrat a été antérieurement sanctionné pour deux autres fautes graves, sans que les inscriptions correspondantes aient été effacées.