Article 82

Article 82.

1. Les fautes commises par les batlles et les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions sont qualifiées de légères, graves et très graves.

2. Les fautes légères se prescrivent par six mois, les fautes graves par deux ans et les fautes très graves par quatre ans, à compter de la date du fait générateur ou du moment où il aurait dû en être pris connaissance. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli à la connaissance formelle du batlle ou du magistrat intéressé et tendant à l'ouverture, à l'instruction ou à la décision du dossier disciplinaire.

3. L'interruption cesse de produire effet si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il reste paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable au batlle ou au magistrat intéressé. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à partir de la date du dernier acte figurant dans le dossier disciplinaire.

4. En cas de suspension de l'instruction du dossier pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de la faute est suspendu jusqu'à ce que le Conseil supérieur de la justice ait connaissance formelle de la décision définitive rendue en matière pénale.