Article 5

Article 5.

1. La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique et lie tous les tribunaux, qui doivent interpréter et appliquer les lois conformément aux principes constitutionnels et à l'interprétation qui découle des décisions rendues par le Tribunal constitutionnel dans tout type de procès.

2. Les tribunaux sont soumis au principe de hiérarchie des normes.

3. Si, au cours de l'instruction d'un procès, un tribunal a des doutes raisonnables et fondés sur la constitutionnalité d'une loi, d'un décret législatif ou d'une norme ayant force de loi dont l'application est indispensable à la résolution de l'affaire, il présente un écrit devant le Tribunal constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la validité de la norme concernée. Une fois la question de constitutionnalité présentée, l'instruction du procès est suspendue et le Tribunal constitutionnel rend son jugement dans le délai fixé à l'article 100.2 de la Constitution.