Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Les batlles et les tribunaux andorrans connaissent des litiges qui surviennent sur le territoire andorran entre Andorrans, entre étrangers et entre Andorrans et étrangers, conformément aux dispositions de la présente Loi et des traités et conventions internationaux auxquels Andorre est partie.
2. Sont exclus de la connaissance de la juridiction andorrane les cas d'immunité de juridiction et d'exécution établis par les normes de droit international public.
Art. 4 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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