Article 6

Article 6.

1. Les droits et libertés reconnus aux chapitres III et IV du titre II de la Constitution lient immédiatement les batlles et les tribunaux en tant que droit directement applicable, et leur contenu ne peut être limité par la loi.

2. Ces droits et libertés, à l'exception des droits consacrés à l'article 10 de la Constitution et des autres droits dont la violation est survenue dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont protégés par les tribunaux au moyen d'une procédure urgente et prioritaire qui se déroule en deux instances, conformément aux dispositions de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires.

3. Les droits consacrés à l'article 10 de la Constitution et les autres droits et libertés reconnus aux chapitres III et IV du titre II de la Constitution dont la violation est survenue dans le cadre d'un procès judiciaire sont protégés par les tribunaux au moyen de l'incident de nullité régi par la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, lequel est configuré à cet effet comme une procédure urgente et prioritaire.