Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
1. Le Tribunal des Batlles, lorsqu'il statue collégialement, est composé de trois batlles. Les délibérations sont secrètes et les décisions sont adoptées à la majorité. La rédaction du jugement incombe au batlle rapporteur.
2. En matière civile, contentieuse administrative et de mineurs, les instances sont tranchées par un seul batlle, indépendamment de la procédure selon laquelle elles doivent être instruites et que prévoient les lois applicables.
Art. 49 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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