Article 48

Article 48.

Le Tribunal des Batlles, statuant collégialement, et les batlles, siégeant à juge unique, conformément aux dispositions de la présente Loi et des autres lois, sont compétents pour juger en première instance toutes les instances, à l'exception des procès pénaux qui relèvent de la compétence du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Les batlles instruisent individuellement les procès pénaux, sans préjudice de la faculté du président de la Batllia, dans des cas exceptionnels, de désigner par décision motivée un ou plusieurs batlles exerçant des fonctions d'appui dans l'instruction d'un procès attribué au batlle auquel il est échu par roulement. Les batlles exercent également, siégeant à juge unique, la juridiction gracieuse. Le Batlle de permanence est compétent pour instruire et statuer en première instance sur les procédures prévues aux articles 9.3 et 41.1 de la Constitution. Sauf dans les cas expressément prévus par la Loi, les batlles ne peuvent pas déléguer les fonctions qui leur sont attribuées ; en tout état de cause, ladite délégation ne peut jamais s'étendre aux fonctions juridictionnelles. Les batlles et les tribunaux exercent également la fonction de contrôle fiscal du Registre civil et les autres fonctions qui leur sont expressément attribuées par la loi, en garantie de tout droit.