Article 102

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 102.

Les parties peuvent comparaître au procès en personne ou représentées par un avocat ou un avoué inscrits en tant que membres exerçants au Barreau officiel d'Andorre ou à la Chambre officielle des avoués d'Andorre, respectivement, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables.

En vigueur depuis le 01/09/2019 · nouvelle rédaction · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modifica «l’article 102» sencer sense apartats; literalment desapareixen els apartats 2 (secret dels procuradors) i 3 (derogat). Capçalera afegida.

Comment le citer

Art. 102 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-102

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.